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En un coup d’œil, saisissez les clés de la franchise en base de TVA en 2026 : ses modes d’application selon l’activité, les seuils à ne pas dépasser, les obligations liées aux échanges internationaux, et les options pour optimiser sa gestion fiscale.
En bref :
📝 Seuils 2026 inchangés par activité (commerce, services, libérales, avocats)
💡 Exonération de TVA mais perte du droit à déduction sur achats
🌐 Gestion des échanges en Union européenne et hors UE (importations, exportations)
⚙️ Options d’option volontaire et conséquences en cas de dépassement
📊 Allègements comptables, facturation électronique et nouveaux outils 2026
Comprendre la franchise en base de TVA : définition et seuils 2026
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA et ses implications fiscales ?
La franchise en base de TVA dispense une entreprise du paiement et de la déclaration de la TVA tant que son chiffre d’affaires reste en-dessous des seuils légaux. Cette exonération simplifie la gestion mensuelle mais empêche également la déduction de la TVA sur les achats professionnels. À noter que ces seuils varient selon la nature de l’activité et qu’en 2026, la proposition de seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.
On trouve une véritable bouffée d’air pour les très petites structures, mais elles renoncent à récupérer la TVA supportée en amont. Cette modalité intéresse notamment celles qui gardent un chiffre d’affaires modeste et veulent limiter la complexité administrative.
Exonération de TVA : conditions et conséquences pour les entreprises
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit :
👣 Respecter les seuils fixés par activité
💳 Ne pas opter volontairement pour le paiement de la TVA
🖋️ Mentionner la clause obligatoire sur les factures
En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses importations ni ses acquisitions intracommunautaires.
Limitation du droit à déduction de la TVA sur achats professionnels
La plupart des dépenses d’investissement ou de fonctionnement supportent de la TVA non récupérable. Une entreprise d’hébergement de vacances qui investit dans du mobilier perd ainsi le crédit de TVA, ce qui pèse sur son résultat à long terme.
Insight : au-delà de la simplicité, cette franchise peut coûter cher si les achats lourds sont fréquents.
Les seuils de chiffre d’affaires applicables en 2026 par nature d’activité
Maintien des seuils spécifiques en 2026 et abandon du seuil unique à 25 000 €
Le Gouvernement a conservé les seuils historiques, répartis selon quatre grandes catégories d’activité, et écarté l’idée d’un seuil unique uniforme.
On retrouve ainsi les mêmes plafonds qu’en 2025, ce qui évite toute surprise pour les entrepreneurs déjà en place.
Différences entre seuils selon activités commerciales, prestations et professions libérales
La distinction se fait entre :
🏪 Activités commerciales et d’hébergement
🔧 Prestations de services
👩⚕️ Professions libérales (hors avocat)
⚖️ Activités d’avocat et d’auteur
Chacune de ces catégories a ses propres seuils de base et majorés, avec un impact direct sur le chiffre d’affaires possible sans TVA.
Seuils TVA détaillés par secteur : commerce, services, professions réglementées
Seuils spécifiques pour les activités commerciales et d’hébergement
Définition et montants des seuils de base (85 000 €) et majoré (93 500 €)
Pour les ventes de marchandises, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas 85 000 €, et reste sous le seuil majoré de 93 500 € en N.
Au-delà de 85 000 €, on peut bénéficier encore de la franchise jusqu’à 93 500 € au titre du maintien exceptionnel une année.
Conséquences du dépassement de seuil à court et moyen terme
En cas de franchissement du seuil majoré, la perte de la franchise devient effective immédiatement, et l’entreprise doit facturer la TVA dès le mois du dépassement. Son droit à déduction renaît à ce moment.
Calcul du prorata temporis en cas de création d’entreprise en cours d’année
Formule : Montant du seuil × Nombre de jours d’activité ÷ 365
Exemple : créateur en mai (245 jours restants) : 85 000 × 245 ÷ 365 ≃ 57 055 €.
Exemple chiffré illustrant le calcul des seuils pour une activité commerciale
Paul lance une boutique e-commerce en juin. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, son plafond proratisé est :
Seuil | Jours restants | Prorata |
|---|---|---|
85 000 € | 214 | 49 888 € |
93 500 € | 214 | 54 852 € |
Insight : ce calcul évite les surprises et encourage une planification de la croissance.
Seuils TVA pour les activités de prestation de services
Montants seuils : 37 500 € en N-1 et 41 250 € en N
Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €.
Ces plafonds concernent notamment les consultants, formateurs ou artisans intellectuels.
Règles de maintien ou perte de la franchise en prestation de services
Si le chiffre d’affaires 2025 dépasse 37 500 €, le maintien est possible jusqu’à 41 250 €; au-delà, la TVA s’applique immédiatement.
Formule et exemple de prorata temporis en cas de démarrage partiel
Seuil prorata = 37 500 × nombre de jours ÷ 365
Coach lancé en mars (305 jours) : 37 500 × 305 ÷ 365 ≃ 31 329 €.
Illustration pratique avec un cas concret de prestation de services
Marie, créatrice de formations, a facturé 32 000 € de janvier à septembre. Son prorata était 37 500 × 273 ÷ 365 ≃ 28 055 €. Elle a donc perdu la franchise en septembre et a déclaré la TVA à partir d’octobre.
Seuils et règles pour les professions libérales hors avocat
Application des mêmes seuils que pour les prestations de services
Les médecins ou ostéopathes suivent les mêmes seuils de 37 500 € et 41 250 €.
Importance du prorata temporis en démarrage d’activité
Un kinésithérapeute débutant en avril doit calculer son plafond prorata pour savoir s’il bénéficie de la franchise.
Exemple chiffré de calcul des seuils pour une profession libérale
Début en avril (275 jours) : 37 500 × 275 ÷ 365 ≃ 28 260 €.
Seuils spécifiques pour la profession d’avocat : réglementation et gestion
Distinction entre activités réglementées (50 000 €/55 000 €) et non réglementées (35 000 €/38 500 €)
Les prestations juridiques réglementées bénéficient de seuils plus élevés (50 000 € et 55 000 €), tandis que les missions non réglementées comme la formation restent à 35 000 € et 38 500 €.
Obligation de comptabilité séparée pour identifier clairement les recettes
Un cabinet doit tenir deux comptes distincts pour éviter toute confusion entre honoraires et activités annexes.
Calcul du prorata temporis pour un début d’activité avocat
Début en février (334 jours) pour activités réglementées : 50 000 × 334 ÷ 365 ≃ 45 753 €.
Exemple concret de gestion des seuils pour un cabinet d’avocat
Maître Dubois a facturé 48 000 € en N-1. Son plafond prorata était 50 000 × 365 ÷ 365 = 50 000 €; il conserve la franchise.
Exclusions, obligations et cas spécifiques liés au seuil TVA 2026
Opérations exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA
Livraisons immobilières et opérations agricoles soumises à option
Les ventes d’immeubles neufs et certaines activités agricoles ne profitent pas de la franchise, sauf option expresse.
Activités spécifiques : traitement des déchets, activités bancaires
Ces secteurs sont exclus et soumis de plein droit à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Tout dépassement du seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires intra-UE entraîne l’obligation de TVA, autoliquidée par l’acquéreur.
Conséquences de la franchise en base selon le lieu des échanges
En France : facturation hors TVA avec mention obligatoire et risques liés
Il faut impérativement porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Sans elle, l’administration peut réclamer la TVA non versée.
Échanges dans l’Union européenne : notification préalable, seuil de 10 000 €, obligations et autoliquidation
Pour exportations intra-UE, l’entreprise informe le SIE et obtient un numéro de TVA intracommunautaire. Sous 10 000 €, l’autoliquidation est possible. Au-delà, la franchise est perdue pour échanges intracommunautaires.
Échanges hors Union européenne : TVA à l’import due mais non déductible en franchise
À l’export, aucune TVA n’est facturée. À l’import, la TVA demeure exigible mais non récupérable. Pour la déduire, il faut sortir du régime de franchise.
Options, dépassements de seuils et conséquences fiscales 2026
Possibilité d’option volontaire pour paiement réel de la TVA : conditions et démarches
Une entreprise peut demander au SIE par écrit de passer au régime réel. L’option court au minimum deux ans et se renouvelle tacitement.
Règles en cas de dépassement des seuils de base et majorés selon activités
Dès franchissement du seuil majoré, la TVA s’applique immédiatement. Pour le seuil de base, un sursis d’un an est prévu si on reste sous le seuil majoré.
Date d’effet de la perte de franchise et obligations en cas de dépassement
La sortie du régime intervient au 1er janvier de l’année suivante si on franchit le seuil en N-1, ou au jour du dépassement pour le seuil majoré.
Exemples chiffrés illustrant le changement de régime TVA après dépassement
Un artisan ayant dépassé 93 500 € le 10 juin doit commencer à facturer la TVA dès le 10 juin, et déposer sa première déclaration trimestrielle fin septembre.
Obligations comptables et impact des réformes récentes sur la franchise en base
Allègements comptables pour micro-BIC et micro-BNC avec registre des recettes
Les micro-entrepreneurs tiennent un simple registre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats. Pas d’obligation de logiciel certifié.
Suppression du mécanisme de maintien avec seuils fixes depuis 2025
Les seuils sont désormais figés chaque année, sans actualisation triennale, garantissant une stabilité pour les chefs d’entreprise.
Facturation électronique et obligations de e-reporting des micro-entrepreneurs en franchise
Dès septembre 2026, obligation de réception sur plateforme agréée ; émission en septembre 2027. Le e-reporting mensuel devient la norme.
Différenciation entre franchise nationale et européenne depuis 2025
La franchise intracommunautaire a ses propres seuils et formalités, distincts de la franchise française classique.
Options complémentaires : RSI, régime réel normal et régimes agricoles
Les entrepreneurs peuvent basculer vers le régime simplifié d’imposition (RSI) ou le régime réel normal, avec acomptes semestriels et déclaration annuelle.
Modalités déclaratives, acomptes, téléprocédures et remboursement de crédit TVA
Après option, l’entreprise dépose des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles, avec acomptes et demandes de remboursement de crédit de TVA via la plateforme SIE.
Exemples pratiques et formules simplifiées pour faciliter la compréhension
Pour calculer un acompte, on applique le taux de 15 % sur la TVA due l’année précédente. Outil interactif ci-dessous pour simuler votre cas :
Simulateur de TVA en base (auto-entrepreneur)
Ressources complémentaires
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Comment savoir si je dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?
Calculez votre chiffre d’affaires N-1 et comparez-le aux seuils correspondants à votre activité. En cas de création en année incomplète, appliquez le prorata temporis.
Puis-je déduire la TVA de mes achats en étant en franchise en base ?
Non. L’avantage est la simplification, mais vous perdez le droit à déduction des TVA supportées sur vos dépenses.
Quelle est la date d’effet lors d’un dépassement du seuil majoré ?
La franchise est perdue immédiatement le jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA dès la date du dépassement.
Comment opter volontairement pour le paiement de la TVA ?
Envoyez une déclaration écrite à votre SIE avant le 1er février pour une prise d’effet au 1er janvier, pour deux ans minimum.
Quelles formalités pour l’exportation intra-UE ?
Déclarez au SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et respectez le seuil de 10 000 € pour rester en franchise.
